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 DEPOT DE PLAINTE - ARGUMENTAIRE POUR L'OBTENIR

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A.G.I.R. Laurent



Masculin Messages : 20
Date d'inscription : 03/07/2010
Age : 52
Localisation : gironde

MessageSujet: DEPOT DE PLAINTE - ARGUMENTAIRE POUR L'OBTENIR   Sam 24 Juil - 12:39

Si votre chien a été volé, et que les forces de l’ordre refusent votre dépôt de plainte, il vous est possible de porter plainte, directement, auprès de Monsieur le Procureur de la République, du lieu où votre chien a été volé.
Cependant, il est important que votre plainte soit rapidement enregistrée, afin que, lorsque votre chien est identifié, par tatouage ou par transpondeur (puce), la Société Centrale Canine le signale, dans son fichier, non pas comme chien perdu, mais comme chien volé.
De plus, la Société Centrale Canine informera l’ensemble des vétérinaires, exerçant en France, que votre chien a été volé.
Pour, d’une part, l’enregistrement dans son fichier en chien volé, et, d’autre part, informer l’ensemble des vétérinaires exerçant en France, il vous faut faxer la copie de dépôt de plainte à la Société Centrale Canine, à ce numéro : 01 49 37 13 20
Si vous ne disposez pas de fax, vous pouvez le faire depuis le commissariat de police ou la gendarmerie, si ceux-ci acceptent de vous rendre le service, ou depuis un bureau de poste, à défaut, vous pouvez envoyer la copie de votre dépôt de plainte par courrier à :
Société Centrale Canine
155, Avenue Jean Jaurès
93535 Aubervilliers cedex
Ainsi, si vous obtenez un refus des forces de l’ordre pour votre dépôt de plainte, tenez leur l’argumentaire suivant :
Le dépôt de plainte vous est obligatoire pour le signalement en vol à la Société Centrale Canine et la diffusion nationale aux vétérinaires (tout comme quand les assurances demandent des dépôts de plaintes pour procéder à des remboursements lorsqu’il y a vol, ils le font).

Pour le cas où votre chien ne serait pas identifié par tatouage ou transpondeur, vous pouvez toujours argumenter aux forces de l'ordre que vous en avez besoin pour votre asssurance, pour le cas où votre chien serait remboursé en cas de vol, ou pour dégager votre responsabilité en cas de vol, si celui-ci cré un accident, puisque vis à vis de la Loi, c'est la personne qui a la garde du chien qui en est responsable.
Laurent
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